CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont conclues entre :

La Société AMAURY DUBOIS 13 RUE DU MAIRE MARQUILLIES 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE 

N° TVA Intracommunautaire : FR05 519 465 488

SIRET : 51946548800012

et

La Société ART DUBOIS SOARES 13 RUE DU MAIRE MARQUILLIES 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE 

N° TVA Intracommunautaire : FR76 5307 8030 3

SIRET : 530 780 303 00018

 

Représentée par M. Amaury Dubois, ci-après désignée le « Vendeur ».

 

Et l’« Acheteur », définit comme toute personne physique ou morale non marchande et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par le Vendeur sur le site amaury-dubois.com. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès au service de vente en ligne.

 

Les CGV viennent encadrer les ventes des Œuvres, définies comme des affiches d’art reproduisant une œuvre de l’artiste Vendeur, présentées sur le site amaury-dubois.com (œuvres originales de l’artiste ou des reproductions) avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (technique, titre, dimension, support…) et présentant notamment son prix unitaire.

 

L’Acheteur est informé que le Vendeur ne dispose pas de magasin physique et vend les Œuvres par le biais du site amaury-dubois.com. Toute personne achetant depuis ledit site internet s’engage à respecter les présentes CGV, dont elle reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve lors de la commande, plus particulièrement en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) », lors de l’étape précédant la procédure de paiement […].L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV. 

 

Aucune vente d’Œuvre sur le site amaury-dubois.com  ne sera envisagée par le Vendeur sans l’acceptation des présentes CGV. De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV. Ces CGV sont opposables aux Acheteurs du site à compter de la mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande  qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse ou toute commande  par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par le Vendeur sans préavis, étant précisé que les CGV applicables à la commande sont celles disponibles en ligne à la date de la commande.

 

 

1-      ENGAGEMENT QUALITE

Il est précisé que les affiches disponibles sur le site sont toutes de qualités supérieures. L'artiste a pris soin de choisir chaque fournisseur. Les matériaux utilisés ont été sélectionnés méticuleusement avec la plus grande attention. Le papier utilisé est du papier haut de gamme et l'impression est réalisée afin de rendre la reproduction la plus vraisemblable possible par rapport à l'œuvre originale. Les séries sont des séries fermées. Chaque exemplaire est numéroté. Les séries à 20 ex et 8 ex sont également signées de la main de l'artiste. Les affiches reproduites à moins de 8 exemplaires sont délivrées avec un certificat d'authenticité.

 

2-      PROCEDURE DE COMMANDE

La commande de l’Oeuvre par l’Acheteur se déroule sur le site amaury-dubois.com en plusieurs étapes :

 

Sélection : L’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.

Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site amaury-dubois.com, en cliquant sur l’icône « Mon Panier » en haut à droite du site.

 

Résumé de la commande : Il est demandé à l’Acheteur, après son choix de (ou des) l’œuvre, de porter la plus grande attention au résumé de la commande, notamment sur le prix indiqué, le nombre d’œuvre sélectionné, ainsi que sur le mode de livraison avec le prix lié. Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées. L’Acheteur pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Suivant ». Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site amaury.dubois.com pour les éventuels autres acheteurs (comme précisé précédemment).

 

Identification : Si l’Acheteur dispose déjà d’un compte client sur le site amaury-dubois.com, ce dernier est invité à se connecter dans la rubrique « Déjà Enregistré » en indiquant son adresse e-mail et mot de passage préalablement définit par l’Acheteur.

Si ce dernier ne dispose pas de compte client, ce dernier dispose de la possibilité soit de commander sans compte, soit de créer un compte client. Dans ces deux cas, l’Acheteur devra compléter les informations personnelles nécessaires au bon déroulement de la commande (adresse, contacts, noms, prénom, date de naissance…). L’Acheteur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison. Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et de la livraison. Toute erreur ou omission dans le cadre de ces renseignements ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de litige de quelque nature que ce soit lié à la commande.

 

Frais de port : L’Acheteur prend expressément connaissance du mode d’expédition et des modalités tarifaires liées à la livraison de (ou des) Œuvres. Par ailleurs, l’Acheteur finalise la commande en cochant pour validation l’application sans réserve des CGV, telle que cela est détaillée dans l’article préalable des CGV.

 

Paiement : L’Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande, comprenant le (ou les) Œuvre, le prix unitaire TTC, les conditions financières liées au transport, et le total TTC de la commande. L’Acheteur dispose de quatre possibilités de paiement 

(i)                   Payer par CB depuis la solution PAYPLUG : L’Acheteur est invité à compléter ses données bancaires pour règlement de la commande. Le paiement est régit selon les conditions d’utilisations de la solution disponibles à l’adresse suivante : payplub.com/fr/cgu/

(ii)                 Payer par CB depuis la solution PAYPAL sans compte : L’Acheteur est invité à compléter ses données bancaires pour règlement de la commande ainsi que son nom, prénom, n° téléphone portable et adresse de facturation. Le paiement est régit selon les conditions d’utilisations de la solution disponibles à l’adresse suivante : paypal.com/websc&cmd=_express-checkout&token=EC-7PV24841T2774202G#/checkout/signup

(iii)                Payer par CB depuis la solution PAYPAL avec compte : L’Acheteur est invité à compléter ses données bancaires pour le règlement de la commande après s’être enregistré avec son compte personnel PAYPAL. Le paiement est régit selon les conditions d’utilisations de la solution disponibles à l’adresse suivante : paypal.com/websc&cmd=_express-checkout&token=EC-7PV24841T2774202G#/checkout/signup

 

(iv)                Payer par virement bancaire auprès du Vendeur : L’Acheteur dispose des coordonnées bancaires du Vendeur, nécessaires au règlement de la commande par l’intermédiaire de son établissement bancaire. Le Vendeur rappel le montant total TTC à régler ainsi que la devise applicable (euro). L’Acheteur reçoit sur l’adresse e-mail indiquée lors de la commande une « attente de paiement » récapitulative. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande dans le cas où l’Acheteur n’a pas réalisé le virement bancaire sous un délai de 10 jours à compter de l’envoi du mail « attente de paiement ».

 

Une fois la procédure de paiement réalisé, l’Acheteur reçoit sur l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, une confirmation de commande comprenant le détail de (ou des) Œuvres, le détail du prix, l’adresse de livraison et de facturation, ainsi qu’un numéro permettant de suivre l’état de délivrance de la commande.

 

A titre général, le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison. La preuve des transactions passées sera enregistrée par le Vendeur ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifiée à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement. Les Œuvres en vente sur le site amaury-dubois.com, restent la propriété du Vendeur, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.

 

Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis aux conditions que (i) l’Œuvre soit disponible et que (ii) le paiement ait bien été reçu et encaissé par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, le Vendeur  pourra de plein droit résilier la vente sans délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.

 

 

3-      CONDITIONNEMENT & LIVRAISON

Toutes commandes conclues depuis amaury-dubois.com sont préparées par le Vendeur et expédiées par l’intermédiaire de LA POSTE. La procédure d’emballage est réalisée directement par le Vendeur.

Le service de LA POSTE permet à l’Acheteur d’associer, à l’envoi du Vendeur, un service de suivi permettant de connaître la date de distribution ou le motif de non distribution de son envoi ainsi que de suivre l’acheminement du pli expédié. 

Les frais de livraison (incluant le conditionnement) sont variables suivant l’adresse de l’Acheteur, le choix de l’Oeuvre (notamment en raison des dimensions) et d’éventuelles options telles que l’encadrement. Le mode d’expédition est porté à la connaissance de l’Acheteur lors de l’étape « frais de port » dans la procédure de commande.

 

Il est expressément précisé que dans la situation où l’Acheteur commande plusieurs exemplaires d’une même Œuvre, il lui est préférable de s’assurer de la disponibilité du stock auprès du Vendeur. A défaut de disponibilité, le délai de livraison peut être allongé.

 

Il appartient à l’Acheteur de garantir les données personnelles indiquées lors de la commande et reprises dans la procédure de livraison. L’Acheteur reconnait que le manquement à cette obligation pourra entacher le bon fonctionnement du service de livraison.

 

Par principe les Œuvres sont distribuées en boîte aux lettres, à l’adresse indiquée sur le pli. Selon les dimensions, la réception se fera par présentation de LA POSTE contre signature de l’Acheteur. Si le client est absent lors du passage de LA POSTE, il devra alors se rendre à l’adresse indiquée sur l’avis de passage de LA POSTE et se conformer à la procédure de réception édictée par celle-ci.

 

 

4-      TARIFS - PRIX

Les prix indiqués pour les Œuvres en vente sur le site amaury-dubois.com sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur hors frais de port. Les prix affichés prennent en compte la TVA applicable pour la vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur le site amaury-dubois.com. Il est cependant précisé que le prix que l’Acheteur doit payer est celui indiqué au moment de la confirmation de sa commande, ce prix ne peut être modifié par la suite.

 

Si l’Acheteur réside en dehors de la France Métropolitaine, il est expressément précisé que ce dernier sera considéré comme importateur de l’Oeuvre commandée. Dans ce cadre, toutes éventuelles charges, taxes locales, et/ou droits de douanes ne relèvent pas du Vendeur et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de prendre pleinement connaissance des conditions d’importation applicable selon son adresse de livraison, et de déclarer son achat auprès des autorités compétentes de son pays de résidence.

 

 

5-      GARANTIES LEGALES

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les dispositions des présentes CGV n’affectent pas les droits de l’Acheteur en vertu des garanties légales prévues par le Code de la consommation, soit au titre des vices cachés et de la conformité. Dans ce cadre, il est donc précisé ce qui suit.

 

Le Vendeur s’engage à livrer les Œuvres conformément aux modalités prévues par les CGV et la commande réalisée par l’Acheteur. Le Vendeur est responsable des défauts prouvés lors de la réception de l’Oeuvre par l’Acheteur mais également ceux résultant de l’emballage.

L’Oeuvre est réputée conforme dès lors qu’elle est est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire (conformément à la description et des attentes légitimes) soit qu’elle présente les caractéristiques définies par les parties ou propre à l’usage spécial recherché par l’Acheteur et expressément porté à la connaissance du Vendeur ayant entrainé son acceptation expresse.

Toute réclamation formulée par l’Acheteur auprès du Vendeur au titre d’un défaut de conformité peut être exercée dans un délai maximum de deux ans à compter de la réception de l’Oeuvre. En cas d’acceptation de la réclamation, le Vendeur proposera à l’Acheteur le remplacement de l’Oeuvre (sous réserve de disponibilité), ou sa réparation ou son remboursement.

 

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à garantir l’Acheteur contre les éventuels défauts cachés de l’Oeuvre vendue qui la rendre impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise.

L’exercice de cette garantie est conditionnée également au fait que le vice soit réputé comme étant caché (ex : non connaissance au moment de la commande), et que le défaut soit antérieur à la vente et rende l’Oeuvre impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Toute réclamation formulée par l’Acheteur auprès du Vendeur au titre d’un vice caché peut être exercée dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas d’acceptation de la réclamation, le Vendeur proposera à l’Acheteur le retour de l’Oeuvre accompagné du remboursement de la commande ou la conservation de l’Oeuvre moyennant la réalisation d’une remise tarifaire en accord entre le Vendeur et l’Acheteur.

 

Toute réclamation au titre de l’exercice des garanties légales susmentionnées doivent être adressée dès connaissance par l’Acheteur au Vendeur par mail à l’adresse contact@amaury-dubois.com. L’Acheteur devra impérativement joindre à sa réclamation les éléments de preuve venant justifier sans équivoque ladite action (explications, photographies…).

 

Lesdites garanties sont exclues en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

 

 

6-      DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès du Vendeur par mail à l’adresse contact@amaury-dubois.com.

 

L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la notification au Vendeur de la rétractation de l’Acheteur. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.

En accord entre les Parties, le Vendeur proposera à l’Acheteur soit le remboursement de la commande sous un délai de 14 jours suivant la réception du retour conforme de l’œuvre soit un échange valable sur d’autres Œuvres disponibles à la vente sur amaury-dubois.com

 

 

7-      PROPRIETE INTELLECTUELLE

En préalable, il est rappelé que l’ensemble des éléments visuels exposés sur le site amaury-dubois.com sont protégés par le droit d’auteur, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer tout visuel, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

 

Le Vendeur est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur les Œuvres. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site amaury-dubois.com appartiennent au Vendeur. Les droits de l’Acheteur sur l’Oeuvre achetée sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

 

8-      PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la commande, l’Acheteur est informé que les données personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, n° téléphone…) sont des informations recueillies et conservées par le Vendeur pour la bonne exécution de la commande et de la livraison. Ainsi, le Vendeur s’engage à conserver les données avec un engagement de confidentialité garantissant notamment le transfert des informations personnelles de l’Acheteur à des tiers.

 

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

 

 

9-      FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (telle que la notion est précisée par la jurisprudence des tribunaux français) ayant pour effet direct ou indirect de rendre impossible l’exécution de la commande ou d’empêcher ou  retarder le Vendeur dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations prévues par les CGV et la commande.

 

 

 

10-  DIVERS

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français (l’ensemble des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de 1980 est expressément exclue).

 

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels les CGV et la commande liée pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de compétent du ressort de LILLE METROPOLE (France).